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Court Decisions
M-35.1, r. 239 - Règlement sur les quotas des producteurs d’oeufs de consommation du Québec
Section 98
Disposition versions
98. Lorsque le plan pandémique canadien est modifié, la Fédération ajuste les quotas pandémiques en fonction de la quantité d’oeufs requise de façon à satisfaire cette demande et à respecter l’allocation fixée par les Producteurs d’oeufs du Canada pour cette production.
La Fédération avise, dans les plus brefs délais, le producteur de tout ajustement à son quota pandémique pour la période concernée. Le producteur peut refuser une augmentation de son contingent.
